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Court of Appeals
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Divorce Dollars Get Your Fair Share SelfCounsel Reference
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L'autorité maritale sur la personne de la femme
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Inventaire des contrats de mariage du régime français conservés aux Archives judiciaires de Québec
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Contrats de mariage juifs en Moselle avant 1792
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La charte de vie commune, ou, L'émergence d'une pratique réflexive du contrat conjugal
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Droit des régimes matrimoniaux
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Relevé des contrats de mariage passés devant les notaires de Valenciennes et déposés aux Archives départementales du Nord à Lille de 1748 à l'An X
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Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux
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The Living Together Contract
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Régimes matrimoniaux
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De la preuve des reprises sous les divers régimes matrimoniaux
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Le contrat sexuel
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Traité du contrat de mariage
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Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux
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Prenuptial Guide
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Liquidation et partage de la communauté de biens qui existait entre feu l'honorable Joseph Masson et dame Marie-Geneviève-Sophie Raymond, sa veuve et de la succession du défunt
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Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux
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Se marier en Acadie française, XVIIe et XVIIIe siècles
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Roubaix (Nord)
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Traité de la communauté de biens entre l'homme et la femme conjoints par mariage ... \
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Contracts for couples
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Mémoire préparé pour la consultation générale sur le document intitulé: "Les droits économiques des conjoints" et présenté à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale
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Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux
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